ART. 20	N°II-2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2380
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	2 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de flécher 2 M€, issus de l’action n°1 “Politique de l’énergie” du programme n°174 “Énergie, climat et après-mines” vers l’action n°52 “Transport aérien” du programme n°203 “Infrastructures et services de transport”. L’objectif est de financer le soutien à la transition de l’aviation légère vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre, notamment électriques.
L’opération proposée aurait pour finalité de mettre en place un fonds qui permettrait de soutenir financièrement les aéroclubs et les écoles de pilotage par une subvention à l’achat d’un aéronef électrique ou pour l’achat d’aéronefs thermiques plus propres.
Une telle mesure répondrait à plusieurs enjeux :
En premier lieu, la mise en place d’une subvention à l’achat d’un aéronef électrique encouragerait les entreprises françaises à développer et produire ce type d’appareil sur notre territoire.
Par ailleurs, l’encouragement à la transition énergétique du parc aéronautique léger réduirait de manière significative l’empreinte carbone de ce secteur, notamment en ce qui concerne l’entraînement au pilotage de base, l’entrainement au décollage et à l’atterrissage, sources de plus grande consommation d’énergie.
Cette solution permettrait enfin de répondre à la problématique des nuisances sonores qui peuvent exaspérer nombre de nos concitoyens riverains d’un aérodrome. En effet, même si nous pouvons saluer les récents progrès technologiques ayant permis aux aéronefs d’être moins bruyants ou encore le développement de l’information des riverains sur les nuisances sonores aériennes, il convient d’aller plus loin. La perspective d’utiliser des aéronefs à moteur électrique, notamment dans le cadre des leçons de pilotage de base, apparaît comme une solution prometteuse car elle permettra de réduire de manière significative le niveau sonore.
Cet amendement a été rédigé ainsi afin de satisfaire les exigences constitutionnelles en
termes de recevabilité mais il n’est pas dans notre intention de réduire les crédits alloués à la politique de l’énergie.
L’article 59 de la loi de finance pour 2021 acte l’augmentation de la TICPE pour les carburants utilisés dans l’aviation de tourisme privé. Il s’agit d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Bien que les acteurs du secteur n’y fussent pas opposés, ils appelaient vivement à une utilisation cohérente et juste du produit issu de cette taxe. Le produit de cette augmentation pourrait être alloué au transport aérien pour répondre aux objectifs visés par cet amendement, dont nous espérons que le gouvernement lèvera le gage.