ART. 20	N°II-2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2382
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	100 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour créer une méthodologie permettant l’ évaluation environnementale de projets territoriaux candidats à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Améliorer le pilotage des financements publics dédiés aux collectivités doit aujourd’hui être une nécessité. Un tel mécanisme permet de répondre entre autre au référé de la Cour des Comptes du 23 juillet dernier critiquant vertement (« ciblage géographique et sectoriel problématique », « soutenabilité incertaine et gestion fragile » ou encore « démarche de performance inaboutie ») le pilotage par l’État de ses concours financiers à l’investissement public local au travers des deux principales dotations que sont la DSIL et la DETR. Il permet de donner les outils à l’État et aux collectivités territoriales pour suivre et évaluer l’efficacité et les impacts supposés des différents investissements vis-à-vis de l’urgence climatique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 100 000 euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 100 000 euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.