ART. 20	N°II-2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2409
présenté par
Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Serva, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 200 000	
Conditions de vie outre-mer	4 200 000	0	
TOTAUX	4 200 000	4 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des travaux de la délégation aux Outre-mer, consacrés à la continuité territoriale, il a été préconisé par les rapporteurs l’application du principe de continuité territoriale défini à l’article L.1803-4 du code des transports pour les déplacements interinsulaires qui prévoit l’éligibilité de l’aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de difficultés d’accès du territoire, seule la Guyane en bénéficie.
La Polynésie française a mis en place des dispositifs particuliers pour assurer la liaison des îles les plus enclavées. Pour rappel, la collectivité a pour particularité de comprendre 76 îles habitées sur les 118 éparpillées sur 5,5 millions de km2 au milieu de l’océan Pacifique.
En Polynésie française, le Fonds de Continuité Territoriale Aérienne Interinsulaire (FCTAI) a été créé pour financer les lignes déficitaires desservant les trajets vers les îles les plus éloignées. Pour financer ce fonds, la Polynésie française a fait le choix d’apporter sa contribution à hauteur de 45 % et le choix de taxer la population sur le prix du billet d’avion des autres lignes par la Contribution de Solidarité de la Continuité Territoriale du Transport Aérien Interinsulaire (CSCTAI). 
Autrement, la CSCTAI devrait compenser, auprès des transporteurs aériens, les liaisons structurellement déficitaires soumises à des obligations de service public et qui desservent les îles les plus enclavées de Polynésie française. 
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais une nécessité. Ce sont ces îles qui ont, les premières, pâti de la crise sanitaire. Elles ont été isolées pendant plus de 100 jours. Cette situation est inacceptable. 
La contribution de l’Etat serait plus qu’indispensable et éviterait une nouvelle fois de mettre à contribution la population fortement impactée déjà par la crise et pérenniser les transports vers les îles les plus enclavées et de garantir les liens avec nos populations les plus isolées. 
Cet amendement vise ainsi à ce que l’Etat abonde, à même hauteur que le Pays, le FCTAI à hauteur de 4,2 millions d’euros. 
Le présent amendement vise donc à attribuer 4 200 000 euros à l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au détriment de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l’économie par cet amendement mais bien de se conformer aux dispositions de la LOLF.