Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°II-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2420
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	546 100 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 700 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	550 800 000	0	
SOLDE	550 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite pour l’ensemble de la jeunesse, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » afin d’amplifier les parcours d’insertion et stimuler les recrutements dans une période où les conditions d’emploi étaient particulièrement dégradées.
 
Malgré le nouveau contexte économique favorable, une partie des jeunes n’est pas en mesure de trouver seuls un emploi. Certains ont connu des parcours de vie heurtés, d’autres ont décroché du système scolaire ou encore se trouvent sans formation ou sans connaissance des démarches à mener pour trouver un emploi. Ces jeunes se retrouvent évincés - parfois durablement - du marché du travail, parfois aussi discriminés, sans réseau à même de les soutenir et de les accompagner.
 
C’est sur ces jeunes durablement sans emploi ni formation que le Gouvernement décide de concentrer ses efforts en réformant structurellement l’accompagnement des jeunes dans leurs parcours d’insertion professionnelle en intensifiant la mise en activité, en portant une attention particulière aux jeunes en rupture et en harmonisant les réponses dans l’ensemble du service public de l’emploi.
Cet amendement complète les crédits déjà inscrits en PLF afin d’assurer le financement complet de cette réforme, telle qu’issue de l’amendement XX déposé par le Gouvernement. Il dote ainsi l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de 546,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement  et l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement dans l’emploi » de 4,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces dotations doivent ainsi permettre de :
Proposer aux jeunes de seize à vingt-cinq ans (vingt-neuf ans pour les jeunes en situation de handicap), ni en études, ni en formation, qui présentent des difficultés d’accès à un emploi durable, et qui sont prêts à s’engager, un accompagnement individualisé et renforcé, sous la forme d’un contrat d’engagement jeune ;
Harmoniser les réponses proposées au sein de l’ensemble du service public de l’emploi en étendant à Pôle emploi la possibilité de verser une aide financière ponctuelle, déterminée en fonction des besoins du jeune, dans le cadre d’un parcours vers l’emploi (pour rappel les missions locales peuvent verser cette aide financière ponctuelle dans le cadre du PACEA).
Les crédits du programme 102 ainsi rehaussés permettront :
De renforcer le service public de l’emploi pour intensifier le suivi des jeunes placés en contrat d’engagement jeune pour un montant de 268 M€ en AE et en CP qu’ils soient accompagnés par Pôle emploi, les missions locales ou des acteurs tiers en soutien de cet accompagnement.
Le versement d’une allocation différentielle aux jeunes placés en contrat d’engagement jeunes, dès lors que le jeune en a besoin (sur condition de ressources) et qu’il respecte ses engagements, pour un montant de 140 M€ AE et en CP.
La mise en œuvre d’actions de mobilisation des jeunes les plus en difficulté afin de créer une réponse globale et adaptée à ce public pour un montant de 118,1 M€ en AE et en CP, dont 23,1 M€ seront consacrés au renforcement du modèle des EPIDE.  
Le développement d’un outil de diagnostic de la situation du jeune (mutualisé entre tous les opérateurs du service public de l’emploi) et le développement d’une application digitale qui simplifie l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller et l’accès aux modules et solutions déployés pour un montant de 20 M€ en AE et en CP. 
 
Les crédits du programme 103 permettront de rehausser la dotation affectée aux « écoles de production », en tant que solution efficace qui a vocation être mobilisée dans le cadre du contrat jeune pour les jeunes en rupture.
À Pôle Emploi et dans le réseau des EPIDE, les équipes consacrées au contrat d’engagement jeune seront renforcées respectivement de 900 et 46 emplois pour intensifier l’accompagnement.