ART. 20	N°II-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2422
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à la création d’un Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, dans l’ensemble du processus agroalimentaire, le gaspillage et les pertes alimentaires représentent 3% des émissions carbone de la France. La lutte contre le gaspillage alimentaire est donc un levier essentiel de notre politique environnementale, mais aussi sociale et économique.
La mise en place d’un Fonds permettra le financement d’actions innovantes et de bonnes pratiques partout dans les territoires. Doté à hauteur de 50 millions d’euros, il aura pour mandat de soutenir financièrement :
– la maintenance et l’acquisition de moyens logistiques par les associations d’aide alimentaire, notamment de véhicules propres ;
– l’accompagnement des entreprises dans leur politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment à travers l’élaboration de diagnostics ;
– les actions conduites sur le sujet par les collectivités et les réseaux d’acteurs à l’échelle territoriale ;
– les actions liées à l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
– toute autre action favorisant la réduction du gaspillage alimentaire.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé “Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire” à hauteur de 50 000 000 €, et diminue à due concurrence des crédits inscrits à l’action 4 du programme 206.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 206, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.