AVANT ART. 42	N°II-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2426
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des initiatives visant à faciliter l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, locale et durable. Ce rapport étudie également les modalités d’expérimentation d’un dispositif « Territoires Zéro Faim ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudier les modalités d’expérimentation d’un dispositif « Territoires Zéro Faim » dont l’objectif serait de mettre fin à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
Une première étape expérimentale, d’une durée de trois ans, permettrait à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire.
Les territoires participants à l’expérimentation du dispositif « Territoires zéro faim » mettraient en place une tarification progressive et sociale dans ses établissements scolaires : l’objectif est de garantir un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande.
Toujours dans un objectif d’alimentation durable pour tous, il est proposé d’expérimenter sur ces territoires la mise en place de titres-restaurant « alimentation durable ». Les tickets restaurants habituellement distribués aux salariés seraient étendus aux personnes en situation de précarité alimentaire. Le déploiement de ce dispositif permettrait ainsi de lutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées, puisqu’il s’agirait dans un premier temps d’une extension du périmètre du titre-restaurant, et non d’une prestation sociale. Ce déploiement doit être effectué en collaboration avec les acteurs déjà présents sur le territoire, et notamment les associations de lutte contre la précarité alimentaire.
Plus largement, les « Territoires Zéro Faim » permettraient d’agir concrètement dans les zones dépourvues d’offre alimentaire de qualité, en y développant l’implantation de commerces proposant des denrées saines, locales et durables.