APRÈS ART. 41	N°II-244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-244
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abaissement, par l’article 16 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du plafond de la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte.
Le rapport analyse et détaille l’emploi des crédits issus de la reforme de l’abattement de l’impôt, justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et évalue l’efficacité de la mesure au regard des objectifs fixés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal dans les DROM afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits ainsi dégagés a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement prévoyait d’affecter les économies réalisées par la diminution du plafond de l’avantage fiscal, soit 70 millions d’euros, au fonds exceptionnel d’investissement (FEI) afin de soutenir le développement des infrastructures essentielles dans ces territoires d’Outre-mer.
Avec la suppression de la TVA NPR, ce sont 170 millions qui devaient abonder le FEI (action 08) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et le financement de l’économie (action 04) du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission Outre-mer. Or, ces deux actions ne totalisent que 134 millions en autorisations d’engagement, stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, et 86 millions en crédits de paiement, en baisse de 5,56 %.
Lors de débats budgétaires en 2018, les parlementaires des Outre-mer avaient alerté le Gouvernement sur le danger de voir disparaitre les crédits économisés sur les contribuables et sur les entreprises.
Il est donc indispensable d’évaluer la mesure de diminution du plafond de l’avantage fiscal des contribuables domiciliés dans les DROM et d’analyser la rebudgétisation du dispositif.
Tel est l’objet du présent amendement.