APRÈS ART. 42	N°II-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2442
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme des « pôles Entreprises, emploi et économie » aboutissant à la création des « services économiques de l’État en région ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l’impact de cette réforme sur l’accomplissement des missions relatives à l’appui aux filières stratégiques, à l’animation de la politique d’innovation et de transformation numérique, ainsi qu’à la prévention des difficultés et le soutien aux restructurations d’entreprises ; il rend compte des mesures prises pour la gestion des ressources humaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l’État chargés du développement économique opérée dans le cadre de la réforme des “pôles 3E”.». Lancée en 2019, cette réforme s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et vise à tirer les conséquences de la répartition des compétences induites par la « loi NOTRe ». Elle a donné lieu à la création des « services économiques de l’État en région» (SeEr). L’instruction interministérielle du 9 septembre 2020 a resserré leurs missions. Cela étant, ainsi que le montre l’avis de la Commission des Affaires économiques relatif au programme 134, la réforme s’est soldée par une diminution assez drastique des effectifs, avec la perte de 225 postes sur un total de 420 - recul à peine tempéré par un renforcement des effectifs dans le contexte créé par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. Les “SeEr” mènent leur action au sein des nouvelles directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Or,  ces derniers mois ont pu mettre en relief l’importance d’une certaine proximité dans l’exercice des compétences relatives au développement économique et au soutien des entreprises, en particulier à l’échelle départementale. Si les “SeEr” se recentrent sur des fonctions de pilotage et n’assument plus la gestion des aides, il importe que les pouvoirs publics conserve une grande vigilance quant aux moyens et aux missions qui leur seront confiés.