APRÈS ART. 42	N°II-2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2443
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en extinction du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.
Ce rapporte comporte notamment une évaluation des ressources et de l’efficacité des mesures et aides apportées par l’État et destinées à remplacer ce dispositif de soutien aux artisans et commerçants, en particulier dans les zones rurales et de revitalisation économique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mesurer les effets de la suppression progressive des aides apportées dans le cadre du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Engagée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, l’extinction progressive du fonds a été justifiée par le Gouvernement par le développement des opérations de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) tendant à soutenir des projets de développement et de revitalisation locale, à l’exemple d’”Action cœur de ville” ou de “Petites Villes de demain”.
Même s’ils donnent lieu à des engagements financiers très importants de la part de l’État et des collectivités territoriales, rien n’assure que ces dispositifs permettent d’apporter un soutien aussi efficace et circonscrit que le FISAC. En effet, ainsi que le souligne l’avis budgétaire de la Commission des Affaires économiques relatif au programme 134, les objectifs poursuivis apparaissent plus globaux et les opérations portent sur des zones identifiées dans le cadre d’une géographie prioritaire. Il importe donc de donner aux pouvoirs publics les moyens de maintenir un soutien pertinent au commerce et à l’artisanat, ainsi que d’évaluer précisément l’effort fourni par l’État, que ce soit dans le cadre de dispositif d’aides généraux en faveur des entreprises ou dans celui d’opérations plus ciblées au plan territorial.