ART. 20	N°II-2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2447
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	33 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	33 000 000	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de 33 millions d’euros en AE=CP hors T2 l’action 07 - Développement international des entreprises et attractivité - du programme 134 Développpement des entreprises et régulations et retranche le même montant de crédits en AE=CP hors T2 à l’action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen - du programme 305 Stratégies économiques. Il s’agit de respecter les règles de recevabilité et non d’affaiblir les moyens de la direction générale du Trésor dont l’action est à saluer, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire.
Le Gouvernement avait annoncé un plan de soutien à l’export de 247 millions d’euros à l’automne 2020. Sur les trois années 2020-2022, une sous-exécution de 71 millions d’euros est prévue: l’assurance prospection qui n’a pas pu bénéficier du succès qui avait été escompté compte tenu de la fermeture des frontières.
Le ministre en charge de l’économie, Bruno Le Maire, a indiqué que le rétablissement de la balance commerciale devait être la priorité du prochain quinquennat. Le rétablissement de la balance commerciale passe par une forte montée en puissance de nos entreprises à l’export.
Cet amendement propose d’en faire une priorité en allouant l’enveloppe de 33 millions, qui représente la sous-consommation des crédits de l’assurance prospection du plan de relance en 2021 (au titre des résultats du dispositif en 2020), vers le chèque relance export dont la demande sera renforcée par la réouverture des frontières notamment au Royaume-Uni et dans certains pays d’Asie. Cela permettrait d’envisager un prolongement du plan de relance export au-delà du 31 juin 2022.