ART. 20	N°II-2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2448
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	5 000 000	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli abonde de 5 millions d’euros en AE=CP hors T2 l’action 07 - Développement international des entreprises et attractivité - du programme 134 Développpement des entreprises et régulations et retranche le même montant de crédits en AE=CP hors T2 à l’action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen - du programme 305 Stratégies économiques.
Le plan de relance export étant sous-exécuté, cet amendement propose d’abonder la subvention de Business France. Le dispositif du chèque relance export qui permet de subventionner des prestations individuelles ou collectives ainsi que la participation à des salons internationaux sera ainsi abondé: la demande des entreprises devrait fortement augmenter au premier semestre 2022 avec la réouverture des frontières.