AVANT ART. 29	N°II-2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2466
présenté par
M. Chouat
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux du crédit d’impôt est de : »
2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ;
« – 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ;
« – 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. » ;
3° Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ces taux sont portés à 50 %... (le reste sans changement) ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en œuvre d’une recommandation issue du rapport du groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche (CIR) publié en juillet dernier.
Le dispositif actuellement en vigueur permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&amp;D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés. Ce taux s’élève à 30 % pour les dépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà.
La mesure proposée s’attache à renforcer le caractère incitatif du CIR pour les petites entreprises, comme le préconise l’économiste Philippe Aghion. L’économiste fait notamment le constat que le CIR bénéficie principalement aux grandes entreprises, en particulier depuis la réforme de 2005. Ainsi, en 2014, les cent premiers bénéficiaires percevaient 34 % de l’enveloppe totale du crédit d’impôt. L’OCDE avance en outre que « l’impact des incitations fiscales en faveur de la R&amp;D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises. Pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les petites entreprises (moins de 50 salariés) investissent plus de 1,4 euro dans la R&amp;D, les moyennes entreprises (50‑249 salariés) 1 euro et les grandes entreprises (250 salariés ou plus) seulement 0,4 euro. »
Pour toutes ces raisons, le rapporteur spécial de la mission Recherche soutient la mise en place d’un nouveau CIR qui serait plus incitatif pour les PME. Ce dispositif s’inspire de la structure progressive de l’impôt sur le revenu pour prévoir un taux marginal de crédit d’impôt qui s’accroît en fonction de l’intensité en R&amp;D des entreprises, c’est-à-dire de leur part de dépenses de recherche dans leur chiffre d’affaires.
Concrètement, le taux du CIR serait de :
1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ;
2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ;
3° 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires.
Selon Philippe Aghion, une telle modulation des taux rendrait le taux plus incitatif pour les petites entreprises puisque leur taux marginal de subvention passerait de 30 % à 37 % en moyenne.