APRÈS ART. 48	N°II-2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°II-2470
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°II-2419 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 48
Mission « Travail et emploi »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale