AVANT ART. 29	N°II-2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2476
présenté par
M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli visant à proroger d’une année la majoration de 1,1 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA).
Il s’agit de maintenir, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le taux de 10 % qui sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022 et, ainsi de reporter de 2023 à 2024 la suppression progressive de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.
La mission des OGA, qui bénéficient d’un agrément de l’administration fiscale, est d’accompagner les indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations comptables et fiscales. Leur rôle est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d’ordre fiscal.
Selon l’engagement pris l’année dernière par le Gouvernement devant le Parlement, le délai de trois ans prévu à l’article 34 de la loi de finances pour 2021, avant la suppression définitive de l’avantage fiscal, doit « permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique ».
Toutefois, force est de constater que ce délai a déjà été amputé de deux ans. En effet, d’une part, le dispositif de suppression de l’avantage fiscal a été « borné » à partir de l’imposition des revenus de 2020 (baisse de la majoration de 1,25 à 1,20) alors qu’il aurait dû démarrer pour l’imposition des revenus de 2021. D’autre part, la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale (ECF) pour les OGA et OMGA (organismes mixtes de gestion agréés) a pris un an de retard. L’ECF qui consiste, pour les OGA, à se prononcer sur un chemin fiscal des 10 points les plus fréquemment contrôlés, est censé assurer la pérennité des OGA en leur permettant de diversifier leurs prestations aux indépendants. Or, le décret n° 2021-1303 permettant à un OGA d’exercer la mission d’ECF n’a été publié au journal officiel que le 8 octobre 2021. De plus, l’extension de la mission d’ECF aux OMGA nécessite une modification législative qui sera insérée par voie d’amendement dans le PLF 2022 et devra également faire l’objet d’un décret à paraître en début d’année 2022. Par conséquent, le dispositif réglementaire ne sera pleinement opérationnel qu’en 2022.
Par ailleurs, il convient d’éviter que, dès le mois de février 2022, ne se produise une démission massive des adhérents des OGA, en particulier des agriculteurs et professionnels BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dont la clôture des bilans a lieu en cours d’année, puisqu’en l’état actuel des textes, ils ne subiront plus de majoration de 10 % de leur bénéfice imposable s’ils ne sont pas membres d’un OGA. La moitié des adhérents agriculteurs et un tiers des adhérents BIC des OGA sont dans cette situation. Une telle démission pourrait fragiliser ces entreprises qui ne bénéficieraient plus de l’accompagnement des OGA et mettre en péril les 2 500 emplois directs de ces derniers.
Pour tous ces motifs, il apparait indispensable de prolonger d’une année la majoration de 1,1 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA ou un OMGA. Ce délai supplémentaire permettra aux OGA de déployer leurs nouvelles prestations d’accompagnement des professionnels, dont l’ECF, et de faire connaître cette offre aux adhérents et non-adhérents, ce qui n’a pas été possible durant l’année 2021 en raison de la crise sanitaire, de l’absence des textes réglementaires nécessaires, mais aussi de l’impréparation des éditeurs de logiciels sur l’ECF.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement de repli a été proposé par l’association de gestion agréée Antilles-Guyane.