ART. 20	N°II-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2483
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	4 400 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	4 400 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	4 400 000	4 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Fédération des entreprises d’insertion a signé le 10 février 2020 avec la ministre du travail et le Conseil de l’inclusion dans l’emploi, un Pacte d’engagements pour développer le travail temporaire d’insertion comme passerelle à l’emploi durable. L’ambition des parties prenantes était de « créer un cadre propice au déploiement del’intérim d’insertion dans l’objectif d’un doublement [entre sa signature et la fin de l’année 2022]de l’offre de parcours d’insertion dans les entreprises de travail temporaire ».
Aux termes de ce pacte, chacune des parties prenantes prenait des engagements des signataires pour fluidifier, valoriser, qualifier et démultiplier l’offre, et une baisse de 10 % de l’aide aux postes des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) devait être mise en place en contrepartie d’un certain nombre de mesures – une première baisse de 5 % de l’aide aux postes avait déjà eu lieu 2020, comme effort de performance consenti par les ETTI. Or l’Etat n’a pas respecté tous les engagements pris par lui, ou les a tenus avec retard. Ainsi, le comité de pilotage ne s’est pas réuni tous les trimestres, de nombreux conventionnements ont connu des retards et le montant du volet du plan d’investissement dans les compétences dédié à l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) n’a pas évolué à due proportion du nombre d’équivalents temps plein d’insertion, et ce pour la deuxième année.
Dans ces conditions, et pour ne pas fragiliser l’un des acteurs clefs de la croissance de l’offre d’insertion, il est proposé de repousser à 2023 la deuxième baisse de 5 % de l’aide au poste des ETTI, prévue par le projet de loi de finances pour 2022. Cette nouvelle baisse ne devrait d’ailleurs intervenir, comme il était stipulé, qu’« après une évaluation partagée de la mise en œuvre des engagements » des uns et des autres.
Le présent amendement vise à réabonder le financement de l’aide aux postes des ETTI, qui s’inscrit dans le cadre de l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi de 4,4 millions d’euros, montant de la baisse qu’il s’agit d’annuler.
Ainsi procède-t-il à un transfert, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de 4,4 millions d’euros de l’action 3 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi vers l’action 2 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi.