AVANT ART. 29	N°II-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2510
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Perrut, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zones dans une commune touristique ou une station classée tourisme au Crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Cette mesure permettrait d’encourager la rénovation de nombreux logements, en particulier pour favoriser l’isolation thermique.
Au delà de l’effet bénéfique évident sur le secteur du bâtiment, ce serait également un excellent apport dans la lutte contre les « lits froids » en zone touristique, puisque les logements ainsi rénovés seraient plus facilement remis sur le marché locatif.