ART. 20	N°II-2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2515
présenté par
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investissements d’avenir »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	50 000 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
Fonds d’innovation des entreprises artisanales(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’accompagner les entreprises artisanales grâce à la création d’un Fonds d’innovation des entreprises artisanales.
 
L’une des problématiques majeures que rencontrent les entreprises artisanales est le financement de leur développement, de leur adaptation aux mutations de l’économie et en particulier de leur transformation numérique.
 
En effet, les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise en raison des seuils de chiffres d’affaires et des tickets d’entrée qui sont généralement trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
 
Ainsi, cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « Investissements d’avenir », intitulé « Fonds national pour l’innovation des entreprises artisanales » qui financerait en priorité les dépenses liées à :
 
·        la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles)
·        l’appui à l’identification et à la valorisation des actifs immatériels des entreprises artisanales : capital humain (savoir-faire, savoir-être, créativité), qualité des relations avec le territoire, management, culture d’organisation, valeurs...
·        le conseil en stratégie numérique pour que les entreprises puissent mieux se positionner sur les marchés dans un contexte digitalisé (visibilité sur le web, accroissement des ventes en ligne, satisfaction client, développement accès au marché, etc.)
 
 Il est proposé d’attribuer 50 millions d’euros de crédits supplémentaires vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation des entreprises artisanales nommé «  Fonds d’innovation des entreprises artisanales »
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 4 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.