ART. 20	N°II-2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2516
présenté par
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Warsmann
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	100 000 000	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation (digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité.
 
Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
 
L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1,7 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires. La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.
 
Selon les enquêtes menées auprès des artisans, plus de 95% des entreprises ont été impactées par la crise. Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans ont largement affecté leur capacité d’investissement à l’heure de la relance, faisant obstacle au financement de projets de modernisation et de développement.
Les programmes de revitalisation de l’Etat et notamment Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain et Avenir Montagne doivent par ailleurs faire de la revitalisation économique des territoires une priorité. Or, actuellement, les entreprises artisanales, les collectivités et les chambres consulaires ne disposent d’aucune source nationale de financement dédié à la préservation et à la modernisation de l’appareil artisanal et commercial dans les territoires.
 
Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention permettant l’amorçage, avec effet de levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.
 
Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder le nouveau programme « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité » en prélevant 100 millions d’euros euros sur l’action 01
 Il est proposé d’attribuer 100 millions d’euros de crédits supplémentaires vers le financement d’un nouveau programme « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France, dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.