APRÈS ART. 41	N°II-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2529
présenté par
M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Marsaud, M. Freschi, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, M. Bouyx, M. Belhaddad, Mme Riotton et Mme Daufès-Roux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale