APRÈS ART. 48	N°II-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-2533
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
à l’amendement n°II-2419 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rester fidèle à la parole du Président et son souhait de proposer une garantie universelle, nous demandons ici un allègement du dispositif pour englober davantage de personnes. Il ne serait pas compréhensible d’imposer aux jeunes des exigences que le Gouvernement n’applique jamais aux plus riches pour ses cadeaux fiscaux.