ART. 20	N°II-2542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2542
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	160 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Tripler l’enveloppe des PAT(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de tripler le budget des projets alimentaires territoriaux (PAT) et d’en sanctuariser au moins un tiers pour des PAT d’initiative citoyenne.
Adossé au Plan de relance, le chiffre de 80 millions d’euros alloués aux PAT est régulièrement avancé. Nous vous proposons d’y ajouter 160 millions d’euros afin de déployer et soutenir des projets alimentaires territoriaux ambitieux, adaptés à la nécessaire bifurcation écologique actée par le dernier rapport du GIEC. Sans parler des enjeux de santé publique.
En accentuant l’effort budgétaire à destination des projet alimentaires territoriaux, il s’agit de dépasser une faible analyse quantitative centrée sur le taux de couverture géographique. En effet, nous avons bien pris note que 97% des territoires étaient désormais couverts par des PAT. Néanmoins, cet indicateur ne dit rien ni de leur qualité ni de leur niveau d’avancement. Alors que le temps presse.
Ces moyens supplémentaires permettront notamment de “permettre aux existants d’être plus opérationnels” à l’heure où le nombre de personnes ayant recours à l’aide alimentaire reste élevé et que les enjeux de santé publique liés à l’alimentation ne sont que trop peu pris en compte par l’exécutif actuel.
Ainsi, les PAT pourront être le lieu d’une vraie éducation à l’alimentation. Ils pourront contribuer à la création d’abattoirs et d’unités de transformation au plus près des personnes nouries. Enfin, ils pourront concourir à la revalorisation des lieux de distribution garant d’une transparence et ouverts à tous, notamment les marchés d’intérêt national, marchés de gros et marchés de plein vent.
Enfin, ce soutien renforcé permettra d’associer encore plus fortement les citoyens. La gouvernance des PAT pourrait inclure au moins 25% de citoyens. Les citoyens décideraient de ce qu‘ils souhaitent consommer et des exigences à atteindre en termes de qualités nutritionnelles, de normes sociales et environnementales, puis passer commande aux acteurs de la production.
Au vu de tous ces enjeux, le triplement du budget des PAT apparaît comme une priorité économique, sociale et environnementale.
L’amendement transfère donc, en AE et en CP, 160 000 000 euros de l’action 27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme intitulé “Tripler l’envelopper des PAT”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149.