ART. 20	N°II-2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2543
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Financer l’aide au maintien de l’agriculture biologique(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire LFI souhaite rappeler l’utilité des aides au maintien de l’agriculture biologique en plus des aides à la conversion.
Le Plan stratégique nationale (PSN) en cours de finalisation veut acter la disparition des « aides au maintien » en agriculture biologique des exploitations qui le sont déjà, pour concentrer sur les exploitations en conversion. La Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB) a calculé que cela ferait perdre 66% des aides attribués à la filière bio, soit une perte moyenne de 132 euros par hectare et par an. Si l’augmentation des moyens destinés aux aides à la conversion est une bonne chose, elle ne doit pas se faire aux dépens du soutien de long terme à ces exploitations agricoles vertueuses.
Cette orientation, préjudiciable à l’agriculture biologique, s’inscrit dans la lignée des décisions du début du quinquennat. En effet, en septembre 2017, le Gouvernement avait décidé de se désengager des aides aux maintien en agriculture biologique. Ces aides avaient pour vocation d’aider les paysans à se maintenir en agriculture biologique après la fin du versement des aides à la conversion en agriculture biologique. Le Gouvernement considérait et considère toujours que le marché doit être in fine le juge de paix.
Au contraire, nous estimons que ces aides au maintien en bio sont un levier nécessaire à la puissance publique afin qu’elle puisse jouer pleinement son rôle: engager la bifurcation écologique de notre agriculture vers une agriculture paysanne, sobre et vivrière. Pour ce faire, seule la planification écologique permettra d’y parvenir avec un soutien renforcé aux filières biologiques, nous considérons que c’est le rôle des pouvoir publics de mener la planification de la transition écologique.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d’euros de l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme “Financer l’aide au maintien de l’agriculture biologique” visant à financer une aide au maintien de l’agriculture biologique.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.