ART. 20	N°II-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2545
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	45 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Renforcer le soutien aux sans glyphosate(ligne nouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que les agriculteurs n’ayant jamais utilisé de glyphosate bénéficient d’un doublement du soutien budgétaire et fiscal.
En effet, le crédit d’impôt concernant les agriculteurs n’ayant plus recours au glyphosate a été décrété le 30 octobre dernier. Il vise à verser 2 500 euros maximum en crédit d’impôt. Et jusqu’à 10 000 euros pour un groupement. Le montant total du crédit d’impôt est chiffré à 45 millions d’euros.
Plutôt que de renforcer un crédit d’impôt qui est une méthode incitative que nous prisons moins, nous vous proposons de doubler le montant grâce à une subvention suivant les mêmes modalités pour les agriculteurs n’ayant jamais eu recours au glyphosate.
Cela pourra notamment servir de guide pour les nouveaux agriculteurs, que nécessitent une agriculture moins carbonée, a fortiori pour réaliser la bifurcation écologique vers une agriculture paysanne et biologique.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 45 millions d’euros de l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” à un nouveau programme “Renforcer le soutien aux sans glyphosate”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.