ART. 20	N°II-2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2546
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Pollutions liées aux engrais phosphatés et azotés(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter de nouveau le Gouvernement sur un sujet d’importance.
2021 s’annonce comme une année record pour les algues vertes en Bretagne selon le Centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA), rapporté par Le Monde. Les amas d’ulves pourraient représenter environ 100 000 mètres cubes en 2021, essentiellement dans les Côtes d’Armor. La baie de Saint-Brieuc, où se concentre plus de 60 % du total des échouages d’algues vertes en Bretagne, en a subi cette saison 75 % de plus que d’habitude. Les voyants sont au rouge écarlate pour les algues vertes !
Pourtant depuis septembre 2015, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates, après pourtant de nombreuses alertes. 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs.
La situation de la pollution par les phosphates si elle est moins connue n’en est pas moins alarmante. Elle provoque l’eutrophisation des milieux aquatiques (et favorisent donc les algues vertes notamment). C’est la conséquence du faible bouclage du cycle du phosphore et sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs son utilisation massive pose un problème grave sur l’exploitation de cette ressource minière pour l’essentiel.
Les nitrates et phosphates représentent ainsi les principales sources de pollution que ce soit des eaux souterraines ou de surface. 70 % du territoire français est désormais concerné par cette pollution. En application du principe pollueur-payeur, il convient d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles, mais celle-ci a été repoussée lors de la mal-nommée “loi Climat”. Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, tout comme les simulations.
En effet, les simulations économiques montrent que le taux doit atteindre le niveau minimal de 50 cents d’euros par kg pour avoir un caractère incitatif. L’argument de la compétitivité et de la distorsion à la concurrence n’est pas entendable puisque d’autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie : Danemark à 70 centimes d’euros, Hollande à 35, etc.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et CP de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme “Pollutions liés aux engrais phosphatés et azotés” visant à régler ce problème.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.