ART. 20	N°II-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2547
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	71 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis propose, en reprenant une suggestion du Réseau Action Climat, de de financer le Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux de l’article 268 de la loi Climat.
Il s’agit de faire en sorte que ce Plan ne soit pas qu’un effet d’annonce, qu’il ne reste pas lettre morte alors que l’urgence climatique presse et que l’inaction climatique du gouvernement devient de plus en plus indéniable, suite au jugement de Grande-Scynthe, mais aussi dans le cadre de “L’Affaire du siècle”.
Le financement effectif de ce Plan d’action est nécessaire pour réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Juste un rappel : les engrais azotés de synthèse sont le deuxième poste d’émissions protoxyde d’azote, derrière l’élevage. Si la majorité a refusé le vote d’une redevance sur les engrais azotés en 1ère partie du budget 2022, c’est une voie complémentaire que nous vous proposons ici d’emprunter.
Porteurs depuis des années du principe organisateur de la planification écologique, nous sommes heureux de voir le terme de “Plan” revenir au goût du jour. Mais au-delà de l’affichage et des belles paroles, il faut tout de suite engager concrètement la bifurcation écologique.
Le texte de loi indique qu’une condition nécessaire est “d’accompagner les évolutions des pratiques culturales”. Il faut amorcer le processus sans attendre.
Le RAC propose l’amorce suivante: “La mise en œuvre de Plan pourrait commencer par la constitution d’un comité de pilotage, incluant la société civile, les Agences de l’Eau, et les agriculteurs bio qui savent aujourd’hui se passer d’engrais minéraux. Ce comité de pilotage recenserait les pratiques et modes de production à promouvoir en vue de réduire notre consommation d’engrais azotés, ainsi que les leviers mobilisables pour ce faire. Ce recensement devra mettre en avant les pratiques agricoles favorisant le cycle de l’azote (intercultures, rotations, polyculture-élevage) ainsi que l’importance du déploiement de la filière légumineuses. Il déploiera ensuite un plan d’action national en cohérence.”
L’amendement transfère donc, en AE et en CP, 71 000 000 euros de l’action 27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” vers un nouveau programme intitulé « Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149.
Cet amendement est issu d’une proposition et d’échanges avec le Réseau Action Climat.