ART. 20	N°II-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2550
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	10 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Amorcer un fonds des restructurations des dettes paysannes(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire insoumis souhaite vous inviter à amorcer un fonds de restructuration des dettes des agriculteurs.
En effet, les charges financières liées à l’endettement de nos paysans est trop souvent un obstacle pour opérer la nécessaire transition écologique de leurs modes de production. Nombre de témoignages l’attestent.
En attendant un éventuel audit de la dette des agriculteurs et agricultrices que nous appelons de nos voeux, il s’agir ici d’avancer les premiers euros afin de les libérer rapidement de la pression bancaire. En effet, nous savons que le cercle de l’endettement agricole entraîne trop souvent une fuite en avant (agrandissement, sur endettement, etc) pour rembourser des prêts plutôt que pour engager la bifurcation écologique. Parfois, les échéances bancaires hantent les nuits de nos paysans poussant certains dans leurs deniers retranchements, à la dernière extrémité dramatique.
Face à ces urgences humaines, sociales et écologiques, nous vous demandons sans tarder d’apporter 10 millions d’euros afin d’amorcer un fonds de restructuration des dettes paysannes.
Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d’euros de l’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” à un nouveau programme “Amorcer un fonds des restructurations des dettes paysannes”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.