ART. 20	N°II-2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2551
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	3 700 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 700 000	
TOTAUX	3 700 000	3 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les forêts étant indispensables pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et pour la sauvegarde de notre biodiversité, son entretien et sa surveillance sont donc primordiales. Il est donc de ce fait impératif de pérenniser l’existence de l’Office National des Forêts (ONF) et d’en augmenter ses effectifs. » Ce sont les termes exacts d’une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, qu’il convient parfois de se remémorer, malgré son enterrement en petite pompe au coeur de l’été par une plus qu’insuffisante loi “Climat”, pour ainsi dire.
De même, dans un rapport de l’été 2020, Madame la Députée Cattelot, figure la recommandation 10 appelant à « un budget et des effectifs consolidés » pour l’ONF (et le CNPF).
Sans parler des revendications au long cours des professionnels de l’ONF, il apparaît clairement que la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de ce PLF 2022 va à l’encontre de préconisations visant à protéger, préserver et valoriser notre patrimoine forestier national. En effet, il est prévu pour l’ONF un schéma d’emplois supprimant à nouveau 95 ETP. Si ce budget va à l’encontre des évolutions futures souhaitables, il est revanche bien dans la continuité des politiques budgétaires archaïques, passées des précédents budgets. Ces dernières années les baisses d’ETP pour l’ONF ne cessent de continuer . Après plus de 30 ans de poursuite de ces politiques de l’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à à peine plus de 8 000 en comptant les emplois aidés selon sa propre Direction fin 2020.
Et dans le budget pour 2022, on observe encore une réduction d’effectifs de -95 ETP dans le schéma d’emploi global des opérateurs du programme 149, soit près des 2/3 de la baisse totale de 150 ETP.
Afin de fournir les moyens humains indispensables à l’ONF pour agir face aux impacts des changements climatiques sur l’avenir de la forêt française et pour assurer la mise en œuvre du plan de relance, cet amendement propose d’au moins stabiliser les effectifs de l’ONF avec les recrutements de 95 ETP supplémentaires pour l’ONF. Avec des hypothèses conventionnelles classiques, le montant nécessaire pour ces 160 ETP supplémentaires est de 3 700 000 euros.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement augmente de 3 700 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’Action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”, gageant via une diminution de 3 700 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’Action 04 « Moyens communs » du Programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”.