ART. 20	N°II-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2552
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	190 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Un budget conséquent de reconstruction pour l’ONF(ligne nouvelle)	190 000 000	0	
TOTAUX	190 000 000	190 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite la mise en place d’un budget conséquent pour la reconstruction pour l’ONF.
S’il ne nous a pas échappé que dans ce budget 2022, 20 millions supplémentaires étaient attribués à l’ONF avec un engagement annoncé sur trois ans pour un total de 60 millions. L’intersyndicale estimait à 250 000 millions les besoins.
Mais il ne nous a pas échappé non plus que l’ONF payait le plus lourd tribut au “schéma d’emplois global” avec -95 ETP, soit près des 2/3 des 150 ETP de réduction des effectifs des opérateurs.
Ce rabottage des ressources humaines ne datent pas d’hier. Depuis plus de trente ans, l’ONF subit un plan social sans précédent. Par exemple, lee nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques, qui correspondent à 10% de notre territoire national. Plus largement, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à à moins de 9 000 en comptant les emplois aidés dans ce budget 2022. Cet appauvrissement destructeur de notre service public de protection d’un de nos biens communs d’intérêt général.
En outre, il se traduit par des dégâts humains dramatiques. La tribune “Pour un service public forestier” rappelle le bilan humain désastreux de cette politique de destruction systématique de notre ONF: “depuis 2005, on recense plus de 50 suicides à l’ONF, un taux plus fort qu’à France Télécom (devenu Orange) rapporté à l’effectif”. Il est plus que temps d’inverser cette macabre courbe et cela commence par une augmentation de budget en conséquence.
Ce surplus de budget devra notamment servir au recrutement de fonctionnaires assermentés et ce pour une raison simple, qu’il convient de rappeler. Le statut de fonctionnaire assermenté a pour fonction de garantir une égalité de traitement entre les différents usagers et les différentes utilisations de nos forêts nationales. Ces biens communs suscitent évidemment les convoitises d’intérêts divergents et avec elles des pressions sur les agents. Contractuels et fonctionnaires reconnaissent que le statut est ce qui permet de résister aux différentes pressions et ainsi d’incarner, l’intérêt général de faire prévaloir l’intérêt général. Il s’agit donc d’ouvrir à nouveau des postes aux concours de recrutement des techniciens fonctionnaires et de remplacer aussi rapidement que possible les contractuels par des fonctionnaires assermentés.
Encore une fois, le statut des fonctionnaires assermentés n’est pas un archaïsme d’un autre temps, mais doit redevenir un levier pour la promotion de l’intérêt général, pour la bifurcation écologique et la planification du développement de filières d’avenir autour de nos forêts.
A cette fin, pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement d’appel :
- minore de 190 millions d’euros en AE et CP l’Action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture”
- majore de 190 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme “Un budget conséquent de reconstruction pour l’ONF”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est inspiré d’une proposition ancienne de l’association Canopée.