AVANT ART. 42	N°II-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2554
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 121‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances pour 2022 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non transformés sur le marché de l’Union européenne.
« II. – En cas d’exportation de bois non transformé hors de l’Union européenne par un bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire insoumis souhaite aider le Gouvernement à rendre effectif les engagements pris par voie législative via sa pâle loi Climat, concernant l’utilisation et la transformation des bois français au niveau local, et au plus continental. En conditionnant des aides, encore une fois.
En effet, la présente modification du code forestier - proposée par l’association Canopée - doit permettre à l’État de veiller « à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L. 121‑1 du code forestier) . En outre, « la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone » (L. 121‑1 du code forestier).
Plutôt que de distribuer des aides publiques de manière indéterminé, il s’agit de conditionner des aides publiques destinées aux propriétaires forestiers. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation. Dès lors, l’exploitation de nos forêts contribuent au grand déménagement du monde, ce qui affaiblit le bilan carbone de nos arbres et de nos grumes, pour ainsi dire.
Au-delà de cet aspect écologique, ce conditionnement des aides publiques à transformation locale des besoins permettra de soutenir les emplois locaux de transformation. Mais pas seulement. En effet, la transformation d’un grume produit 40 à 50 % de produits connexes qui sont autant de ressources perdues pour les filières bois locales si le bois brut est exporté.
A l’heure des scénarios RTE et Négawatt où la seule constante est l’essor des énergies renouvelables,ces coproduits du sciage permettent de produire de l’énergie issue du bois à prélèvement d’arbres constants sur nos forêts.
C’est pourquoi le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence sociale et écologique, où la bifurcation écologique ne peut plus attendre. Il faut faire des choix et vite disait en substance les responsables de RTE. Nous vous en proposons un levier ici qui fait consensus.
L’esprit et le dispositif de cet amendement ont été suggérés par Canopée.