ART. 20	N°II-2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2581
présenté par
Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine et M. Serva
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	22 500 000	0	
Statistiques et études économiques	0	22 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	22 500 000	22 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif final du Plan France Très Haut Débit (THD) est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire sous réserve de situations exceptionnelles.
Cependant, les territoires n’ont pas pu tous s’inscrire dès le début du Plan France THD afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est dans ce cas. Celui-ci avait en effet des problématiques spécifiques à gérer, En effet, Mayotte a en effet voté, par référendum, son rattachement à la France en 1976. Or à cette date, le plan Delta LP, qui vise dans le cadre du VIIe Plan ou « Plan de rattrapage téléphonique » à installer 14 millions de lignes en 7 ans, est déjà bien lancé. Le territoire mahorais échappe involontairement à ce plan, ce qui aura pour conséquence une spécificité unique en France : on ne compte aujourd’hui que 18 000 lignes cuivre pour 50 000 logements.
Impossible donc d’espérer faire de la montée en débit, d’autant que l’arrivée de l’ADSL n’a pu se faire qu’à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte via le câble sous-marin Lion II. Et en l’absence d’infrastructures cuivre pour déployer plus facilement et rapidement la fibre optique, il est clair que la desserte en fibre optique et plus encore les raccordements coûteront bien plus chers à la collectivité mahoraise que nulle part ailleurs sur le territoire français.
Après avoir rattrapé une partie de son retard d’aménagement numérique suite au raccordement de l’île via un premier câble sous-marin (puis un second en 2019, Lyon III), notamment en raccordant les principaux sites techniques par le biais d’une dorsale de collecte optique, le Département de Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100% fibre. Mais les conditions du Plan France THD s’étant considérablement restreintes depuis 2018 (fermeture du Plan puis réouverture avec des paramètres fortement rabotés), Mayotte qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’€ du Plan France THD dans sa version de 2015, voit sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’€ dans la version liée au plan de relance. L’aide du Plan France THD pour les Mahorais serait considérablement inférieure aux autres territoires ultramarins.
Aussi, afin que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le Plan France Très Haut Débit (THD), cet amendement propose d’abonder l’action n°1 “réseau d’initiative publique” du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 22,5 millions d’euros en Autorisations d’engagement (AE) et Crédits de paiement (CP) et de diminuer les crédits de l’action n°9 “Pilotage, soutien et formation initiale” du programme 220 « Statistiques et études économiques » de 22,5 millions d’euros en AE et en CP.