ART. 20	N°II-2584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2584
présenté par
Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, Mme Boyer, M. Bois, Mme Dubré-Chirat, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Kamardine et M. Serva
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 365 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1 365 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	1 365 000	1 365 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, 1300 agriculteurs déclarés cotisent auprès de la MSA Armorique située en Bretagne, soit à plus de 7836 km à vol d’oiseau de leur lieu d’exercice.
Les délais de traitement des déclarations, démarches, réclamations, se voient allongés du fait de l’absence de la Mutuelle sociale agricole sur place. Le circuit par voie postale est un handicap.
Ces difficultés matérielles à trouver un interlocuteur dans un délai raisonnable confortent pas moins de 1900 agriculteurs locaux à conserver une posture de retrait et à pratiquer irrégulièrement l’agriculture. La filière peine ainsi à mieux se structurer et à se professionnaliser.  
Afin de faciliter le fonctionnement de ce régime social obligatoire, il est proposé de contribuer à l’équipement des agriculteurs mahorais cotisants, de manière à inciter l’ensemble de ces derniers à investir pleinement dans leur avenir ainsi que dans les filières d’avenir telles que l’Ylang Ylang et la vanille. 
L’enveloppe POSEI -entre autres- constitue un véhicule inadapté pour assurer la prise en charge d’équipements tels qu’un ordinateur et une imprimante multifonctions. Sont seuls visés les équipements utiles au développement de l’industrie agricole.  
Cet amendement propose d’abonder l’action 25 « Protection sociale » du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,
de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de 1 365 000 euros en AE et en CP, et de diminuer à due concurrence les crédits de l’action 4 « Actions transversales » du programme 206, « Sécurité et qualité de l’alimentation ». 
L’action 25 – “Protection sociale” a notamment vocation à financer les actions relatives à la réglementation au travail. Cette répartition permettra aux 1300 agriculteurs cotisants de recevoir une subvention d’équipement de 650 €. L’enveloppe est calibrée pour accueillir 800 nouveaux cotisants en sus des 1300 cotisants, d’ici 2023.