ART. 20	N°II-2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2589
présenté par
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	15 000 000	
Conditions de vie outre-mer	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver le niveau des crédits de l’action 06 intitulée Collectivités
territoriales du programme 123 - Conditions de vie Outre-mer. En effet, le projet de loi de finances
pour 2022 réduit les autorisations d’engagement de 6,82% soit 15 millions d’euros.
Ce montant de 15 M€ concourt aux moyens de la sécurité civile, à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, participe du fonds de secours pendant et après les catastrophe naturelle, à l’aide à la
reconversion de l’économie polynésienne, aux contrats de redressement Outre-mer (COROM) au
soutien à la collectivité de Guyane, à la dotation spéciale d’équipement scolaire, de construction et
d’équipement des lycées et collèges de plusieurs territoires notamment en Guyane, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna ou encore la subvention de l’État au fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française.
Il convient de trouver les voies et moyens pour les crédits soient maintenus et engagés à hauteur des crédits de l’année précédente.
Dès lors, afin de se conforter au principe de sincérité budgétaire, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits de 15 M€ en faveur de l’action 06 « Collectivités territoriales » du
programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de
l’action 04 « Financement de l’économie » au sein du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette
réduction a pour but de se confirmer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances
(LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un
programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de
restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’Etat.