APRÈS ART. 31	N°II-2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2607
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, ce tarif peut être porté jusqu’à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans les zones dites tendues, à permettre aux communes de porter le tarif de la taxe de séjour applicable aux meublés de tourisme à 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
En effet, alors que dans ces territoires cette activité a entraîné une déperdition de logements sur la marché locatif classique, il convient de garantir que la taxe versée par les touristes soit adaptée aux conséquences de cette activité sur le parc locatif et de supprimer tout avantage comparatif au regard des offres d’hôtellerie traditionnelle qui, dans ces zones ne sont pas insuffisantes pour satisfaire la demande.