AVANT ART. 29	N°II-2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2626
présenté par
Mme Frédérique Dumas, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant privé n’en a pas pour autant perdu son ADN : développer la scène musicale et de variété et œuvrer à la promotion ainsi qu’au rayonnement d’artistes tant au niveau national qu’international.
 
Désormais tournés vers leur avenir, les entrepreneurs du secteur se mobilisent pour que la filière retrouve son niveau d’activité d’avant crise et achève sa transformation en filière d’avenir. Le secteur du spectacle vivant privé se bat afin de défendre sa place dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus internationalisée, et chamboulée par l’arrivée de nouveaux acteurs.
 
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
 
Selon une enquête menée, en septembre 2021, par le cabinet EY pour le PRODISS (Syndicat national du spectacle musical et de variété), une bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), pourrait ainsi permettre d’augmenter de près de 25% l’activité des artistes en développement et faciliterait la capacité de recrutement, qui est un enjeu prioritaire du secteur.  
 
Depuis sa création, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
 
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
 
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
 Le présent amendement propose par conséquent d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en développement qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Les auteurs de cet amendement précisent que les règles de recevabilité imposent de proposer une entrée en vigueur décalée à 2023, en dépit de leur volonté de voir leur proposition entrer en vigueur immédiatement.