APRÈS ART. 29	N°II-2627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2627
présenté par
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Dive, M. Menuel, M. Forissier et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale