AVANT ART. 42	N°II-2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2628
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs et dressant un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport présente également les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif et qu’il permette d’éviter au maximum les remboursements de la dotation jeune agriculteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de réévaluer le dispositif de la DJA et de le faire évoluer.
Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours de cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Pour cela, l’âge d’accessibilité à la DJA doit passer de 40 à 45 ans afin qu’il y ait plus de candidats possibles à l’installation.