ART. 20	N°II-2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2633
présenté par
M. Serva, M. Kamardine, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Sage, M. Gouttefarde, M. Simian, Mme Boyer et Mme Bassire
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	500 000	
Conditions de vie outre-mer	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Région Guadeloupe développe depuis plusieurs années une politique de développement durable et de préservation des ressources naturelles. A ce choix idéologique, s’agrège une problématique matérielle bien prégnante, celle de l’accès à l’eau potable. Du fait de l’état des réseaux d’eau potable et des coupures régulières venant perturber le quotidien des habitants, l’accès à l’eau est une problématique de santé publique majeure.De ce fait, la Collectivité encourage les foyers à procéder à l’installation de systèmes de récupération d’eau de pluie par le biais d’une allocation financière visant l’acquisition de citernes.
Nonobstant cette aide à l’acquisition des citernes, un reste à charge de plus de 1500 € vient grever le porte-monnaie des guadeloupéens désireux de s’équiper. Il s’agit des frais liés à l’installation de ces équipements, lesquels ne bénéficient d’aucun financement.
Il est entendu qu’aucune Collectivité française ne connaît un réseau d’eau aussi perturbé, privant les usagers d’eau courante pendant plusieurs heures au mieux ou plusieurs jours. Cette fracture sanitaire n’est pas acceptable pour un territoire français. 
Le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau et ses conséquences fait état d’une responsabilité partagée entre le principal syndicat mixte local et l’Etat, qui n’a pas exercée sa fonction de contrôle de manière suffisante dans le cadre des différents contrats conclus. Bien que ces carences fautives soient la résultante de Gouvernements antérieurs, il n’empêche de venir aujourd’hui réparer les troubles causés dans le quotidien des guadeloupéens, en instituant une aide venant compenser les frais d’installations de ces citernes.
Cette aide a l’ambition de s’approcher d’une égalité d’accès à la ressource en eau.
L’action 1 du programme « conditions de vie outre-mer » de la mission Outre-mer porte les crédits de l’Etat en faveur du logement en outre-mer, soit notamment des actions spécifiques d’aide à la pierre, d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre.
Il est donc proposé de transférer un montant de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 3 « pilotage des politiques publiques d’outre-mer » du programme « Emploi outre-mer » vers l’action 1 « Logement » du programme 123 « condition de vie Outre-mer ».