AVANT ART. 42	N°II-2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2639
présenté par
Mme Corneloup, M. Viry, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Cinieri et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif, d’une part, et qu’il permette d’éviter au maximum les remboursements de dotation jeune agriculteur, d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DJA est une aide en capitale financée à 80% par l’Union Européenne et 20% par l’Etat. Son montant varie selon la zone d’installation, la nature et l’ampleur du projet. Cette aide est destinée à faciliter une première installation dans des conditions favorisant la viabilité économique de leur projet. Dans le projet de loi de finances pour 2022, la DJA connait une hausse de dotation tant en AE (+2M€) qu’en CP (+10,8M€). En revanche, les aides en faveur de la modernisation des exploitations poursuivent leur baisse pour s’établir à 43,4 M€ en AE (-13,2 M€) et 53,8 M€ en CP (-13,2 M€).
45% des agriculteurs vont cesser leurs activités d’ici 2026. Plus d’un tiers des chefs d’exploitation sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans. Les cessations d’activité ne sont pour le moment pas compensées par les installations ; d’autant plus que la reprise des exploitations agricoles est rendue difficile par l’augmentation des coûts du foncier, le manque d’attractivité d’une activité peu rémunératrice et la difficulté à transmettre les exploitations Aujourd’hui, un agriculteur sur trois n’est pas issu d’une famille agricole, témoignant d’un regain d’intérêt pour l’activité. La dynamique de ces installations est pourtant vitale pour la survie des territoires ruraux, porteur d’une vision d’avenir en cohérence avec nos besoins en alimentation.
Après cinq années d’activité, les agriculteurs qui ont bénéficié de la DJA sont contrôlés. Le plan de développement de l’exploitation impose de respecter un revenu global professionnel. Alors que certains agriculteurs n’atteignent pas cet objectif, d’autres en revanche, réussissent leur installation et atteignent un revenu supérieur aux seuils initialement déterminés. Si les résultats de la jeune exploitation, dépassent le plan initial, le bénéficiaire peut se voir exiger le remboursement total de la DJA ainsi que des bonifications d’intérêt au titre des prêts à moyen terme dont il a bénéficié. Or, compte tenu des aléas conjoncturels que connaissent les exploitations agricoles, on peut s’étonner de voir ainsi pénaliser des résultats trop rapidement positifs. Ces seuils ont été pris en compte lors de la réforme de l’abattement des bénéfices des jeunes agriculteurs il y a deux ans : il a été plafonné à 75 % contre 50 % pour les plus hauts revenus, et élargi pour les revenus inférieurs à trois SMIC. Cette mesure est à saluer mais il convient d’aller plus loin.
C’est pourquoi le présent amendement demande un rapport au Gouvernement afin de réévaluer le dispositif de la DJA qu’il conviendrait de faire évoluer vers davantage de souplesse. Compte tenu des difficultés récurrentes auxquelles font face les jeunes agriculteurs, il semblerait plus pertinent de maintenir les aides acquises au cours de cinq premières années et de ne prendre en compte les résultats d’exploitation correspondants que pour l’éligibilité aux demandes futures. Aussi, l’âge d’accessibilité à la DJA doit passer de 40 à 45 ans afin qu’il y ait plus de candidats possibles à l’installation.
Cet amendement est également de nature à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. C’est un défi majeur pour les années qui viennent ; la majorité de nos agriculteurs ayant plus de 55 ans. La priorité doit être de donner toutes les possibilités aux jeunes agriculteurs pour qu’ils ne soient pas pénalisés.