AVANT ART. 29	N°II-2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2643
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du b du 1° du I de l’article 244  quater  E du code général des impôts, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , à l’exception des transports aériens de passagers concourant à des évacuations sanitaires dans le cadre d’un contrat de commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, conclu avec un ou plusieurs établissements hospitaliers, ».
II. – Le I entre en vigueur en 2023 et n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse concrète aux difficultés que connaissent actuellement les hôpitaux corses pour procéder à des évacuations sanitaires.
Il permet ainsi, de manière encadrée, de faire bénéficier du crédit d’impôt CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires. Le bénéfice du CIIC serait subordonné à la conclusion d’un contrat de la commande publique avec un hôpital. Cette précision doit permettre d’éviter les effets d’aubaine afin d’assurer que ce coup de pouce fiscal soit utilisé uniquement pour les urgences sanitaires hospitalières.
Pour rappel, les centres hospitaliers corses ne sont pas toujours en mesure d’apporter à leurs patients des réponses médicales et des traitements adaptés pour faire face à leur état de santé, dès lors, pour pallier ces manques, ils sont obligés de procéder au transfert de certains de leurs patients par voie aérienne. L’organisation de ces évacuations sanitaires d’urgence nécessite de mobiliser des avions médicalisés.
Au cours de la crise liée à la pandémie de la Covid, les centres hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio ont été contraints d’avoir recours à ces transports aériens sanitaires à un rythme encore plus soutenu. En dépit de la sortie de crise qui se dessine en 2022, le système hospitalier corse reste sous tension et procéder à de nouvelles évacuations par voie aérienne sera inévitable.
Il ne faudrait pas présumer qu’à la fin de la pandémie actuelle le problème lié à ces évacuations disparaîtra de lui-même. Les établissements hospitaliers corses ont été amenés par le passé à gérer des situations exceptionnelles, d’autres situations similaires pourraient se matérialiser. Il est donc essentiel d’éviter que le système de santé corse soit une nouvelle fois pénalisé et que les hôpitaux soient dans l’incapacité d’apporter une réponse efficace aux patients.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de prévoir une exception en faveur des évacuations sanitaires par voie aérienne. La nouvelle rédaction proposée de l’article 244 quater E, permettra de bénéficier du CIIC dans le cas très spécifique d’investissements réalisés pour des prestations de transports en urgence de patients pour des raisons sanitaires.
Cette rédaction permet de respecter les limites imposées par le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
La précision d’entrée en vigueur en 2023 n’est là que pour permettre la recevabilité en de l’amendement en seconde partie du PLF.