ART. 25	N°II-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2646
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE 25
I. – À la seconde colonne de la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 12 142 »
le nombre :
« 12 140 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la neuvième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 296 »
le nombre :
« 1 298 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de deux ETPT le plafond applicable à l’Institut français du cheval et de l’équitation, opérateur du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour augmenter de deux ETPT celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, opérateur du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation de la même mission.
L’arrêté du 27 décembre 2019 fixe les distances de sécurité qui doivent être respectées lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques à l’égard des riverains. Le Conseil d’État, par une décision du 26 juillet 2021, a annulé cet arrêté, en tant qu’il ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour assurer la protection des riverains et travailleurs présents à proximité des zones traitées.
Il a notamment considéré que les distances de sécurité applicables aux substances dites « CMR2 » (substances dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est suspectée) prévues par cet arrêté étaient insuffisantes.
Aux termes de cette décision du Conseil d’État, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour compléter le dispositif de protection des riverains.
Compte tenu de cette décision, il est également prévu que l’ANSES procède pour les produits concernés à des modifications d’autorisation de mise sur le marché, fondées sur l’évaluation des dispositifs de protection des riverains et travailleurs situés à proximité des zones traitées. Cette mission représente une charge correspondant à deux ETPT. Il est donc proposé d’ajuster le plafond d’emploi de cet opérateur en conséquence.