ART. 22	N°II-2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2649
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	13 162 587	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	13 162 587	
TOTAUX	13 162 587	13 162 587	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nouvelle sous-estimation de la recette estimative de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts et, partant, du plafond de dépenses du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.
Le PLF pour 2022 détermine une enveloppe de 126 millions d’euros, comme le précédent, au lieu des 136 millions d’euros retenus pour les exercices antérieurs. La recette réelle est même 140,31 millions d’euros en 2020 et devrait être proche en 2021.
Face aux multiples pressions que subissent les agriculteurs, les chambres d’agriculture, les instituts techniques agricoles et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, le maintien de cet étiage insuffisant constitue un mauvais signal et freine la capitalisation sur la recherche en matière agricole et agroalimentaire : il s’agit pourtant d’investissements rentables pour l’économie et la qualité de vie françaises.
Si l’ouverture de 10 millions d’euros par le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 et le probable report de ces sommes sur 2022 sont une excellente nouvelle, malgré le manque de simplicité du procédé, il est possible d’aller plus loin dans l’abondement du compte.
En effet, le dernier alinéa du II de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « les autorisations d’engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d’année sont reportés sur l’année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l’article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte ».
Or un tel excédent est disponible s’agissant du CAS-DAR et atteint 13,16 millions d’euros (chiffres du dernier exercice clos), pour un solde cumulé de 93,2 millions d’euros.
Il importe que l’autorité réglementaire opère ce rattachement.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 13,16 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;
- majore de 13,16 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.