ART. 22	N°II-2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2650
présenté par
M. Pellois, Mme Cattelot, M. Damaisin, M. Freschi et M. Moreau
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	2 290 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	2 290 000	
TOTAUX	2 290 000	2 290 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la part des crédits du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural bénéficiant aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), une catégorie qui regroupe actuellement dix-huit structures dont la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), la Coopération agricole, etc.
Au regard du rôle essentiel de ces acteurs dans la structuration des exploitants autours de démarches vertueuses aux plans économique et écologique, ainsi que de l’élargissement souhaitable de la liste des ONVAR, il apparaît opportun de rehausser de 7,71 millions d’euros (chiffre de 2018, 2019 et 2020) à 10 millions d’euros les soutiens qu’ils perçoivent du compte.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 2,29 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture ;
- majore de 2,29 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.