ART. 22	N°II-2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2651
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	0	4 020 000	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	4 020 000	0	
TOTAUX	4 020 000	4 020 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la place des instituts techniques agro-industriels (ITAI) et de leur association de coordination (ACTIA) parmi les bénéficiaires du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.
Si les ITAI et l’ACTIA ont pu émarger au CAS-DAR pour des projets spécifiques au cours des sept dernières années (recherche technologique avec FranceAgriMer, par exemple), la circulaire publiée en juillet dernier relativement à la programmation du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour les années 2022 à 2027 a été préparée sans concertation avec l’aval agroalimentaire et ne l’évoque presque pas.
L’article L. 820‑1 du code rural et de la pêche maritime inclut pourtant « l’adaptation permanente de l’agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales » dans la notion de développement agricole et rural.
En 2020, d’après la Cour des comptes, les instituts techniques agricoles (ITA) et leur tête de réseau (ACTA) ont perçu 38,98 millions d’euros du CAS-DAR. Une hausse de l’enveloppe à hauteur de 10 %, soit 43 millions d’euros, permettrait de couvrir plus largement les deux catégories d’instituts : ITA et ITAI, ACTA et ACTIA.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 4,02 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture ;
- majore de 4,02 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture.