ART. 20	N°II-2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2652
présenté par
M. Pellois et Mme Cattelot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	133 572	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	133 572	
TOTAUX	133 572	133 572	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des rapporteurs de la mission Agriculture souhaite, en miroir de celui qu’ils ont déposé à l’article 25, attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de relever de deux équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Au regard des effectifs et de la masse salariale renseignés dans les annexes au PLF, il peut être estimé que la dépense de personnel  titre 2 s’élèverait à 66 786 euros par poste à l’ANSES.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, le présent amendement :
- minore de 133 572 euros en AE et en CP l’action 1 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
- majore de 133 572 euros en AE et en CP l’action 4 Actions transversales du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
En effet, l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe les distances de sécurité qui doivent être respectées lors de l’épandage de produits phytopharmaceutiques à l’égard des riverains. Le Conseil d’État, par une décision du 26 juillet 2021, a annulé cet arrêté, en tant qu’il ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour assurer la protection des riverains et travailleurs présents à proximité des zones traitées.
Il a notamment considéré que les distances de sécurité applicables aux substances dites « CMR2 » (substances dont la cancérogénicité, la mutagénicité ou la toxicité pour la reproduction est suspectée) prévues par cet arrêté étaient insuffisantes.
Aux termes de cette décision du Conseil d’État, le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour compléter le dispositif de protection des riverains.
Compte tenu de cette décision, il est également prévu que l’ANSES procède pour les produits concernés à des modifications d’autorisation de mise sur le marché, fondées sur l’évaluation des dispositifs de protection des riverains et travailleurs situés à proximité des zones traitées. Cette mission représente une charge correspondant à deux ETPT. Il est donc proposé d’ajuster le plafond d’emploi de cet opérateur en conséquence.