ART. 20	N°II-2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2653
présenté par
Mme Cattelot et M. Pellois
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
dont titre 2	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne l’écrêtement de la part française du produit des enchères européennes sur le marché du carbone, qui atteint en moyenne chaque année environ 800 millions d’euros. Aujourd’hui, la plus grande part, 500 millions d’euros, va à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’écrêtement de 350 millions d’euros au budget général.
Il serait de bon aloi que la France décide à l’avenir d’affecter une partie des recettes de ces enchères à des objets précisément dédiés à la réussite de sa stratégie forestière et notamment des investissements dans la plantation et dans la filière graines et plants, pour l’Office national des forêts ou encore en matière de recherche forestière. 
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture donnent ici suite à l’enquête de la Cour des comptes sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et ses performances économiques et environnementales, remise le 25 juin 2020 à la commission des finances sur le fondement du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances et au rapport de Mme Cattelot, présenté le 17 septembre 2020 au ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’affecter au fonds pour l’avenir de la forêt l’écrêtement de la part française du produit des enchères européennes au carbone :
- il minore de 150 millions d’ 000 euros en AE et en CP (titre 2) l’action 1 Moyens de l’administration centrale du programme 215 Conduite et pilotage ;
- il abonde de 150 millions d’ 000 euros en AE et en CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière du bois du programme 149 Compétitivité et durabilité.