ART. 20	N°II-266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-266
présenté par
Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, M. Raphan, Mme Jacqueline Maquet, Mme Daufès-Roux, M. Gouttefarde, Mme Toutut-Picard, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme Clapot, Mme Lenne et Mme Provendier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	230 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Administration pénitentiaire	0	230 000	
dont titre 2	0	200 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	230 000	230 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder l’action 2, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, Justice judiciaire, à hauteur de 230 000 euros, dont 200 000 euros de titre 2 ; et de diminuer et de diminuer les crédits de l’action 1, Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, du programme 107, Administration pénitentiaire, à hauteur de 230 000 euros dont 200 000 euros de titre 2.
Pour renforcer l’action du Parquet de Paris contre la cybercriminalité, les moyens de la section J3 doivent être renforcés durablement. À cet égard, 30 000 euros de moyens matériels supplémentaires doivent être alloués à la section, en sus de l’ouverture de 3 ETP (2 magistrats, 1 greffier), dont les coûts sont estimés à 200 000 euros.
Actuellement, les moyens de la section ne sont pas suffisants pour répondre au nombre de poursuites pénales toujours croissant en matière de cybercriminalité (528 % de hausse de saisines en un an). Le renforcement des effectifs de police doit, pour assurer une répression véritablement efficace, être suppléé par un renforcement des effectifs rattachés au Parquet compétent.
Aussi, la baisse des crédits du programme 107 ne répond à aucune volonté politique, et entend simplement répondre aux règles de recevabilité financière des amendements.