AVANT ART. 29	N°II-2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2670
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I.. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses mentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&amp;D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche.
La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.