ART. 22	N°II-2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2673
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en 2021, aucun crédit n’est ouvert pour financer les prestations de services de l’Agence des participations de l’Etat (APE) alors que 200 M€ avaient été ouverts en 2019 et en 2020.
Les documents budgétaires indiquent que cette action contient à la fois les crédits de commissions bancaires versées, frais juridiques ainsi que les montants payés au titre de la taxe sur les transactions financières lorsque l’APE achète des titres sur le marché.
Cet amendement vise à solliciter le Gouvernement pour qu’il confirme que cette absence d’ouverture de crédits ne serait pas uniquement de l’affichage en vue de la présente discussion budgétaire, étant donné qu’entre 2005 et 2020, cette action a toujours fait l’objet d’une ouverture de crédits.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 05 « Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l’Etat » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat »
Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)