ART. 22	N°II-2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2676
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de réaliser en 2022 un 5ème versement de 10 millions € au capital du fonds Definvest, créé en 2018 et dont l’objectif est d’investir dans des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Ce fonds est géré par la Banque Publique d’Investissement (BPI).
Alors que ce dernier appel de fonds de 10 M€ clôt la première souscription et que le Gouvernement prévoit pour 2022 10 M€ supplémentaires pour une deuxième tranche de souscription, cet amendement vise à inviter le Gouvernement à préciser le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement via ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 04 « Autres investissements financiers de nature patrimoniale » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat »
Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)