APRÈS ART. 31	N°II-2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2683
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progressivité ne peut excéder trois fois le tarif le plus bas. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux, renforcer l’autonomie des collectivités territoriales.
Les régions pourront ainsi adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules, notamment la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées par les Français.
S’agissant de la sensibilisation aux enjeux environnementaux, le choix d’un véhicule peu consommateur est déterminant.
Par ailleurs, cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par ces dernières. Ainsi, cet amendement responsabilise et renforce l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.
En outre, ce dispositif est simple à mettre en œuvre par les services fiscaux car il est déjà en fonction pour les flottes professionnelles.
Enfin, un tel dispositif ne met pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartient à chaque région d’élaborer une grille qui maintient le niveau de recette. À titre d’exemple, pour la région Occitanie, la taxe est actuellement de 44 euros. En adoptant une grille de 34 € par cheval-vapeur pour les véhicules dont la puissance est comprise entre 0 et 6 CV, de 44 € pour les véhicules entre 7et 9 CV, et de 72 € pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 9 CV, la recette fiscale de la région n’est pas modifiée.